Boîte de montre en or 18 carats : titre, poinçon de maître et contrôle officiel
En Suisse, une boîte de montre en or 18 carats porte l'indication de titre 750 et un poinçon de maître enregistré, et elle doit passer au contrôle officiel avant d'être mise dans le commerce, qu'elle ait été fabriquée en Suisse ou importée. Le bureau de contrôle vérifie le titre de toutes ses parties, puis frappe le poinçon officiel, une tête de saint-bernard. Une marque qui fait fabriquer ses boîtes peut faire enregistrer sa propre marque comme poinçon de maître.
Ces règles viennent de la loi fédérale sur le contrôle des métaux précieux (LCMP, RS 941.31)1 et de son ordonnance (OCMP, RS 941.311)2. Le contrôle est exercé par le Contrôle des métaux précieux, rattaché à l'Office fédéral de la douane et de la sécurité des frontières (OFDF)4. Nous les reprenons dans l'ordre où une marque les rencontre, du choix de l'alliage au polissage d'une boîte déjà poinçonnée.
750 millièmes dans toutes les parties
Le titre est la proportion de métal précieux pur contenue dans un alliage, exprimée en millièmes (art. 3 LCMP). Pour l'or, la loi reconnaît cinq titres légaux : 999, 916, 750, 585 et 375 millièmes (annexe 2)1. L'or 18 carats est l'or à 750 millièmes : le carat compte l'or fin en vingt-quatrièmes, et 18/24 font 750/1000. L'ordonnance admet l'indication en carats à côté du titre en millièmes, à condition qu'elle corresponde à la composition réelle (art. 46 al. 4 OCMP)2.
La règle qui touche directement la construction d'une boîte est l'article 7, alinéa 2, de la loi : toutes les parties d'un ouvrage en métal précieux doivent avoir au moins le titre attesté pour l'ouvrage. Le bureau central peut prévoir des exceptions pour des motifs techniques. L'ordonnance en tire des règles précises :
- les soudures se font en principe avec un alliage du même métal et du même titre que l'ouvrage ; si le bureau central autorise une soudure de titre plus faible, l'ouvrage entièrement fondu garde une tolérance de 10 millièmes au plus (art. 36) ;
- l'ouvrage ne doit pas renfermer d'autres métaux ou substances que le métal précieux qui en forme la masse (art. 37) ;
- un mécanisme ou un composant d'une autre matière peut être autorisé pour des motifs techniques, selon les modalités du bureau central (art. 42) ;
- si une boîte assemble plusieurs alliages d'or, l'indication de titre suit l'alliage le plus faible (art. 46 al. 3).
L'ordonnance ne prévoit de tolérance de titre que pour ces soudures autorisées. Une boîte marquée 750 doit donc titrer au moins 750 millièmes dans chacune de ses parties, sauf exception autorisée par le bureau central. Le choix de l'alliage et de ses fournisseurs se fait avec cette contrainte en tête ; notre article Choisir le matériau d'une boîte de montre compare l'or aux autres matières.
Le poinçon de maître d'une marque qui fait fabriquer
Tout ouvrage en métal précieux, multimétal ou plaqué porte, en plus de l'indication de titre, un poinçon de maître (art. 9 al. 1 LCMP). L'OFDF le compare à une signature4 : en apposant ou en faisant apposer son poinçon, le titulaire répond de l'exactitude des désignations portées par l'ouvrage (art. 58 al. 1 OCMP).
Une marque n'a pas besoin d'atelier pour avoir le sien. La loi permet à une entreprise qui ne fabrique pas elle-même ses ouvrages de faire apposer sa marque de fabrique comme poinçon de maître (art. 9 al. 2 LCMP). Pour les boîtes de montre, plusieurs entreprises peuvent aussi partager un poinçon de maître collectif : chacune y figure avec son numéro de contrôle, selon un règlement approuvé par le bureau central (art. 9 al. 3 LCMP ; art. 60 et 61 OCMP).
Enregistrement
Le poinçon est enregistré par le Bureau central du contrôle des métaux précieux. L'OFDF demande un formulaire signé et trois propositions d'image en noir et blanc, et facture 800 francs pour vingt ans4. L'enregistrement se prolonge ensuite de vingt ans en vingt ans, sur demande présentée avant l'échéance (art. 12 al. 1bis LCMP). Le registre est public, et chaque enregistrement est publié dans la Feuille officielle suisse du commerce (art. 73 et 75 OCMP).
L'image doit se distinguer des poinçons déjà enregistrés à un grossissement de 2,5 (art. 59 OCMP) et ne pas pouvoir être confondue avec un poinçon officiel (art. 10 LCMP). Comme elle sera frappée ou gravée au laser en très petit format, l'OFDF recommande un motif simple, par exemple une combinaison de lettres ou de chiffres. Une marque établie hors de Suisse, ou qui n'est pas inscrite au registre du commerce, peut devoir fournir des sûretés (art. 11 al. 2 LCMP).
Qui frappe quoi dans une chaîne de sous-traitance
Le poinçon de maître est apposé en même temps que l'indication du titre (art. 9 al. 4 LCMP), et le titre se place à proximité du poinçon4. Il s'écrit en chiffres arabes et doit être visible, lisible, indélébile et haut d'au moins 0,5 mm (art. 46 OCMP).
Les composants et les produits semi-ouvrés peuvent déjà porter un titre et un poinçon de maître. Celui qui assemble ou termine l'ouvrage répond alors de la conformité de sa désignation et de sa composition (art. 52 OCMP). Quand une boîte passe par plusieurs ateliers, le contrat doit donc dire qui frappe quel marquage, sur quelle pièce et à quel stade.
Le contrôle officiel, avant la mise dans le commerce
Les boîtes de montre en métal précieux ne peuvent pas être mises dans le commerce avant d'avoir été soumises à un contrôle officiel. Celui qui les fabrique ou qui les met dans le commerce doit le demander (art. 13 al. 1 LCMP)1. Pour les autres ouvrages en métal précieux et pour les multimétaux, le contrôle est facultatif (art. 13 al. 2).
L'ordonnance précise la portée de cette obligation2. Une boîte de montre, au sens de la loi, est tout objet qui renferme un mouvement de montre (art. 38). Elle est réputée mise dans le commerce dès qu'elle a quitté l'établissement où elle a été fabriquée, et la demande se dépose au bureau de contrôle de l'arrondissement (art. 82 al. 2 et 3). Le bureau central règle le poinçonnement des parties brutes et la présentation ultérieure de parties complémentaires ou d'ouvrages terminés (art. 121 al. 4). Dans une chaîne où l'usinage, la finition et le montage sont faits par des ateliers différents, le stade de présentation et l'auteur de la demande se fixent avec le bureau de contrôle avant la première série.
Présenter les boîtes
Seuls les ouvrages qui portent l'indication d'un titre légal et le poinçon de maître sont admis au contrôle (art. 16 LCMP). Les boîtes sont présentées propres, ouvertes et complètes ; si seules des parties sont poinçonnées, le requérant signe qu'il répond de la conformité de l'ouvrage terminé (art. 85 OCMP). Elles doivent aussi être assez avancées pour que la finition ne modifie plus ni les poinçons ni la pièce.
L'OFDF veut recevoir, avec les ouvrages, la demande de poinçonnement, un plan de poinçonnement qui marque l'endroit voulu pour le poinçon officiel, et des échantillons du même alliage, de la même fonte et de la même série ; leur analyse est destructive4. Les demandes peuvent être créées et suivies dans Prezius, l'application en ligne du Contrôle des métaux précieux3.
L'essai
Le contrôle du titre s'étend à toutes les parties de l'ouvrage (art. 91 OCMP). La matière est prélevée en raclant ou en coupant, et l'essai porte sur le métal propre, débarrassé des traitements de surface et des soudures (art. 93). Les résidus de l'essai sont rendus avec les ouvrages (art. 95). Si le titre ne correspond pas, le bureau refuse le poinçonnement et le bureau central ordonne une contre-expertise (art. 17 LCMP) ; quand la contestation est fondée, les ouvrages sont en règle générale rendus inutilisables, puis restitués (art. 105 OCMP).
Le poinçon officiel et sa place sur la boîte
Le bureau frappe ensuite le poinçon officiel, le même pour tous les métaux et tous les titres : une tête de saint-bernard3. Il porte la lettre du bureau de contrôle ; l'OFDF a un bureau à Genève, dont la lettre est le G (annexe II OCMP)5.
| Poinçon | Hauteur | Largeur |
|---|---|---|
| Grand poinçon | 1,6 mm | 2 mm |
| Petit poinçon | 0,8 mm | 1 mm |
| Petit poinçon par ablation laser | 0,5 mm | 0,625 mm |
Le poinçon officiel se place près du titre et du poinçon de maître, et un poinçon officiel au moins doit être visible à l'extérieur de l'ouvrage. Si tous les marquages d'une boîte sont à l'intérieur, une indication de titre au moins doit se voir de l'extérieur (art. 117 OCMP). Ces surfaces se choisissent dès la construction de la boîte, sur une zone que la finition ne reprendra pas. Un contrat écrit peut aussi autoriser l'entreprise qui fabrique les boîtes à apposer elle-même le poinçon officiel dans ses locaux, sous la surveillance du bureau de contrôle (art. 117a).
Ce que le poinçon officiel atteste
Le poinçon officiel atteste la conformité de l'indication du titre et du poinçon de maître (art. 15 LCMP). Une boîte importée et contrôlée en Suisse reçoit le même poinçon officiel qu'une boîte suisse. L'origine suisse d'une boîte relève d'autres textes, expliqués sur notre page Swiss made, mention Genève et Poinçon de Genève. Le Poinçon de Genève est présenté dans sa propre section de la même page.
Import et export
Une montre finie importée dans une boîte en métal précieux est soumise au même contrôle obligatoire (art. 20 al. 1 LCMP). Le bureau de douane qui la taxe la dirige vers le bureau de contrôle compétent (art. 20 al. 4)1. Comme pour une boîte suisse, seuls les ouvrages qui portent déjà l'indication du titre et le poinçon de maître sont admis au contrôle (art. 16 LCMP).
À l'exportation, les boîtes de montre en métal précieux doivent porter le poinçon officiel (art. 21 al. 1 LCMP). L'entreprise suisse qui les fabrique peut y ajouter, sous sa responsabilité, les désignations exigées ou usuelles dans le pays de destination (art. 21 al. 2). Le poinçonnement officiel peut être omis pour des boîtes expédiées vers un État où le contrôle des boîtes est obligatoire ; le bureau central établit ces cas d'après les lois étrangères et les communique par instructions (art. 82 al. 4 OCMP).
La Suisse est partie à la Convention de Vienne de 1972 sur le contrôle et le poinçonnement des ouvrages en métaux précieux. Elle a aussi conclu des accords bilatéraux avec la France, l'Italie, l'Autriche, l'Espagne, la Russie et le Kazakhstan (art. 126 al. 3 OCMP)6. Un ouvrage qui porte le poinçon officiel suisse et le poinçon commun de la Convention, une balance, ne repasse pas au contrôle dans les autres États contractants, et son poinçon de maître n'a pas à y être enregistré. Le poinçon commun est facultatif ; il demande le symbole chimique du métal devant le titre, par exemple « Au 750 »4.
Acier et or, plaqué, coiffe or : ce qui change
La loi distingue l'ouvrage en métal précieux, l'ouvrage multimétal, l'ouvrage plaqué et le simili. Une boîte change de régime selon la quantité d'or et la façon dont il est posé.
| Catégorie | Exigence matérielle | Marquage | Contrôle officiel |
|---|---|---|---|
| Or massif 750 | Toutes les parties au moins à 750 millièmes (art. 7 LCMP) | « 750 » et poinçon de maître ; carats admis en plus | Obligatoire pour une boîte (art. 13 LCMP) |
| Multimétal acier et or | Or à un titre légal ; métaux visibles de l'extérieur et distincts par leur couleur (art. 7a LCMP) | Titre et poinçon de maître sur l'or ; genre de métal ou « métal » sur l'acier (art. 48 OCMP) | Facultatif |
| Plaqué or | Couche d'or d'au moins 5 µm, au titre d'au moins 585 millièmes (annexe 1 LCMP) | « Plaqué » avec L ou G, ou pour une boîte GR ou GP suivi de l'épaisseur ; poinçon de maître ; aucune indication de titre (art. 49 et 50 OCMP) | Non prévu : le poinçon officiel vise les ouvrages en métal précieux et les multimétaux (art. 15 LCMP) |
| Coiffe or | Couche d'or d'au moins 200 µm, au titre d'au moins 585 millièmes, appliquée de manière inséparable sur la boîte et ses parties complémentaires, notamment les bracelets (art. 43 OCMP) | GC, épaisseur en micromètres, poinçon de maître (art. 49 al. 4 OCMP) | Non prévu (même motif) |
La boîte acier et or
Une boîte acier et or est un ouvrage multimétal : de l'or à un titre légal associé à un métal commun (art. 1 al. 5 LCMP). Elle peut être vendue comme telle si sa désignation dit sa composition réelle, le titre en millièmes pour l'or et le genre de métal pour le reste. Les métaux doivent se voir de l'extérieur et se distinguer par leur couleur, et l'ouvrage ne doit pas avoir l'aspect d'un plaqué (art. 7a LCMP). Son poinçonnement officiel est facultatif3 ; s'il est demandé, la partie en or doit porter le titre et le poinçon de maître (art. 83 OCMP).
Plaqué, coiffe or et simili
L'épaisseur prescrite d'un plaqué doit être présente sur toute la surface utile à l'aspect ou à la fonction, sauf aux endroits qu'une bille de 5 mm de diamètre ne peut pas toucher. La tolérance sur l'épaisseur est de 20 % (art. 43 al. 2 et 4 OCMP). Un plaqué ne porte jamais d'indication de titre (art. 8 al. 4 LCMP). Une boîte revêtue d'or qui ne remplit pas ces exigences, ou qui n'est pas désignée comme plaqué, est un simili : elle peut être dite « dorée », sans titre ni indication d'épaisseur (art. 2 al. 3 et art. 8 al. 3 LCMP ; art. 50 OCMP).
Soudure, recharge laser et polissage d'une boîte en or
Dans notre atelier de Plan-les-Ouates, la bijouterie horlogère (pointage et recharge au laser, soudure au chalumeau et au four à bande, reprise de casting) et le polissage se font sur l'acier, le titane et les métaux précieux. Sur une boîte en or, les règles qui précèdent touchent ce travail à plusieurs endroits.
Tout métal ajouté par soudure ou par recharge devient une partie de l'ouvrage, et l'article 7 de la loi lui demande au moins le titre de la boîte. Pour les soudures, l'ordonnance demande en principe le même métal et le même titre, sauf autorisation du bureau central (art. 36 OCMP). L'alliage d'apport se fixe donc par écrit avec l'atelier avant la première pièce.
Le polissage et le satinage peuvent effacer ou abîmer un poinçon. Un nouveau poinçonnement doit alors être demandé au bureau qui a fait le premier ; si le premier poinçonnement est prouvé, la boîte n'est pas essayée à nouveau et aucun droit n'est perçu (art. 122 OCMP). C'est une raison de connaître la place des poinçons avant de reprendre une surface, et de présenter la boîte au contrôle quand la finition ne les touchera plus.
En SAV, remplacer une partie d'une boîte poinçonnée impose un nouvel essai et un nouveau poinçonnement. Les pièces remplacées sont présentées au bureau, qui oblitère leurs poinçons. Le bureau perçoit la moitié des taxes de poinçonnement, et rien s'il est prouvé que le remplacement suit un accident de fabrication (art. 121 OCMP). Notre façon de conduire une intervention est décrite sur la page SAV horloger en sous-traitance.
Les déchets d'or de l'atelier
Limailles, bûchilles, rognures, déchets de polissage, pièces travaillées hors d'usage : la loi range les déchets de la mise en œuvre des métaux précieux parmi les matières pour la fonte (art. 1 al. 3 let. b LCMP ; art. 35a OCMP). Seul le titulaire d'une patente de fondeur peut faire métier de fabriquer des produits de la fonte (art. 24 LCMP). Le Bureau central délivre aussi une autorisation individuelle de fondeur, valable vingt ans, qui permet à une entreprise de fondre les déchets de sa propre activité, jamais ceux de tiers4. Celui qui fait métier d'acheter ces déchets doit s'assurer de leur provenance et la documenter, et s'enregistrer auprès du bureau central s'il est inscrit au registre du commerce (art. 31a LCMP).
Pour une marque, la question est surtout contractuelle : qui garde les déchets d'or d'une série, comment ils sont pesés et à qui leur valeur revient. Elle se règle avant de confier le métal aux ateliers.
Questions fréquentes
Une montre en or vendue en Suisse doit-elle porter le poinçon officiel ?
Sa boîte, oui. Une boîte de montre en métal précieux, fabriquée en Suisse ou importée, doit passer au contrôle officiel avant d'être mise dans le commerce (art. 13 et 20 LCMP), sous réserve des accords internationaux. Pour les autres ouvrages en or, le contrôle est facultatif.
Une marque sans atelier peut-elle avoir son propre poinçon de maître ?
Oui. La loi permet à une entreprise qui ne fabrique pas elle-même ses ouvrages de faire apposer sa marque de fabrique comme poinçon de maître (art. 9 al. 2 LCMP). Elle l'enregistre auprès du Bureau central du contrôle des métaux précieux et répond ensuite de l'exactitude des désignations.
Une boîte acier et or doit-elle être poinçonnée officiellement ?
Non, pour une boîte multimétal le poinçonnement officiel est facultatif. Elle doit en revanche porter le titre et le poinçon de maître sur la partie en or, et l'indication du métal commun sur l'autre partie (art. 7a LCMP ; art. 48 OCMP).
Faut-il refaire poinçonner une boîte repolie ?
Oui, si le polissage a effacé ou abîmé les poinçons. La demande va au bureau qui a fait le premier poinçonnement ; si ce premier poinçonnement est prouvé, la boîte n'est pas essayée à nouveau et aucun droit n'est perçu (art. 122 OCMP).
Le poinçon officiel suisse est-il reconnu à l'étranger ?
Dans les États de la Convention de Vienne, oui, quand il est accompagné du poinçon commun. Avec la France, l'Italie, l'Autriche, l'Espagne, la Russie et le Kazakhstan, des accords bilatéraux règlent le poinçonnement, chacun pour les ouvrages qu'il vise (art. 126 al. 3 OCMP). Pour les autres pays, l'OFDF conseille de se renseigner auprès des autorités du pays de destination, et la loi permet d'ajouter les désignations que ce pays exige (art. 21 al. 2 LCMP).
Sources
- RS 941.31, loi fédérale sur le contrôle du commerce des métaux précieux et des ouvrages en métaux précieux (LCMP), état au 1er juillet 2023 : art. 1 à 3, 7 à 17, 20, 21, 24 et 31a, annexes 1 et 2. Texte sur Fedlex consulté le 29 septembre 2026
- RS 941.311, ordonnance sur le contrôle des métaux précieux (OCMP), état au 1er janvier 2024 : art. 35a à 52, 58 à 75, 81 à 126, annexe II. Texte sur Fedlex consulté le 29 septembre 2026
- OFDF, Contrôle des métaux précieux, « Contrôle et poinçonnement officiel ». Site de l'OFDF consulté le 29 septembre 2026
- OFDF, « FAQ Contrôle des métaux précieux » : désignations, poinçon de maître, poinçonnement officiel et poinçon commun, patente de fondeur, importation et exportation. Site de l'OFDF consulté le 29 septembre 2026
- OFDF, « Sites du contrôle des métaux précieux en Suisse ». Site de l'OFDF consulté le 29 septembre 2026
- OFDF, « Accords internationaux » : Convention de Vienne du 15 novembre 1972 et conventions bilatérales. Site de l'OFDF consulté le 29 septembre 2026
Cet article résume des textes officiels et cite ses sources. Il ne constitue pas un avis juridique ; pour un cas précis, le Bureau central du contrôle des métaux précieux renseigne les entreprises.